Conditions générales d'affaires: perspectives législatives

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La plupart des contrats conclus aujourd'hui comprennent des conditions générales d'affaires (CGA). Ce sujet occupe donc une place centrale dans le droit des contrats. Pourtant, le droit suisse en la matière est réputé inefficace. Après avoir vérifié cette dernière affirmation, l'auteur étudie la directive communautaire 93/13 ainsi que sa transposition en droits français et allemand, en examinant les questions suivantes: champs d'application personnel et matériel, intégration, priorité des conditions particulières, règles d'interprétation, contrôle du contenu, transparence et sort des clauses abusives. Les ordres juridiques examinés révélant des solutions équilibrées et satisfaisantes en terme de sécurité du droit, est proposé un projet de loi sur les CGA. Celui-ci se caractérise par son champ d'application personnel généralisé, le rejet de l'obligation de transparence et la présence d'une brève liste de clauses présumées abusives, dont seuls les consommateurs pourraient se prévaloir.