Parameters
- 3381bladzijden
- 119 uur lezen
Meer over het boek
La 110e édition du Code pénal Dalloz présente une version rigoureusement à jour du code pénal proprement dit, et de ses textes complémentaires classés dans les rubriques thématiques d'un abondant Appendice qui constitue la seconde partie de l'ouvrage. Elle intègre - La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs; - La loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants; - La loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes; - L'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure; - La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité. Avec ses précieuses annotations jurisprudentielles parfaitement actualisées, le Code pénal Dalloz 2013 constitue une base documentaire indispensable à tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à la manière pénale.
Een boek kopen
Code pénal 2013, Dalloz-Sirey, FRANCE
- Taal
- Jaar van publicatie
- 2012
- product-detail.submit-box.info.binding
- (Hardcover),
- Staat van het boek
- Goed
- Prijs
- € 3,99
Betaalmethoden
Nog niemand heeft beoordeeld.
- Titel
- Code pénal 2013
- Taal
- Frans
- Auteurs
- Dalloz-Sirey, FRANCE
- Uitgever
- Dalloz-Sirey
- Jaar van publicatie
- 2012
- Formaat
- Hardcover
- Aantal pagina's
- 3381
- ISBN10
- 2247116574
- ISBN13
- 9782247116577
- Reeks
- Aantekening
- La 110e édition du Code pénal Dalloz présente une version rigoureusement à jour du code pénal proprement dit, et de ses textes complémentaires classés dans les rubriques thématiques d'un abondant Appendice qui constitue la seconde partie de l'ouvrage. Elle intègre - La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs; - La loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants; - La loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes; - L'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure; - La loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité. Avec ses précieuses annotations jurisprudentielles parfaitement actualisées, le Code pénal Dalloz 2013 constitue une base documentaire indispensable à tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à la manière pénale.